CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SÉJOUR
1. Objet et champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Séjour (CGVS) définissent les droits et obligations entre l’établissement et le client dans le cadre de la réservation et de l’occupation des chambres d’hôtes.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via la plateforme de réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Réservation. Le client choisit les prestations proposées sur la plateforme de réservation et reconnaît avoir pris connaissance de leur nature, de leurs caractéristiques et des présentes conditions. La réservation devient effective après validation du processus de réservation et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.
3. Processus et confirmation de réservation. La réservation s’effectue par un formulaire dématérialisé. Le client s’engage à fournir des informations exactes.
Un accusé de réception récapitulatif est adressé par courrier électronique.
La réservation est définitivement confirmée après réception du paiement requis.
4. Séjour. Le séjour implique l’acceptation du règlement intérieur affiché dans l’établissement. Le contrat de séjour est conclu pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
5. Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour le cas échéant, payable sur place.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Toute modification légale de taxes ou de TVA sera répercutée sur le prix final.
6. Paiement. Un acompte peut être exigé lors de la réservation. Le solde est payable à l’arrivée, sauf conditions particulières.
Les paiements en ligne sont sécurisés via les prestataires de paiement de la plateforme de réservation.
En cas de non-présentation sans annulation préalable (no-show), le montant prévu aux conditions tarifaires restera acquis à l’établissement.
7. Annulation et modification. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Les conditions d’annulation sont celles précisées lors de la réservation.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8. Arrivée et départ. Le client doit se présenter le jour et à l’heure convenus. En cas d’arrivée tardive, il est tenu d’en informer l’établissement. Le départ s’effectue à l’heure prévue. La chambre doit être rendue dans un état de propreté conforme à celui constaté à l’arrivée.
9. Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie peut être demandé pour les séjours supérieurs à une nuitée. Il est restitué dans un délai maximal de 15 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état dûment justifiés.
10. Utilisation des lieux. Le client s’engage à user paisiblement des lieux, à respecter le règlement intérieur et la capacité d’accueil maximale. Il est interdit de sous-louer ou de céder la réservation à un tiers. Toute dégradation constatée pourra faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie.
11. Animaux. La présence d’animaux est soumise à l’accord préalable de l’établissement. Les animaux autorisés doivent être tenus sous surveillance et ne pas occasionner de nuisances.
12. Responsabilité et assurances. Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou les personnes l’accompagnant. Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant le séjour. L’établissement décline toute responsabilité en cas de force majeure, de fait du client ou d’un tiers.
13. Données personnelles. Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques et de paiement pour l’exécution du contrat.
14. Réclamations. Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours après le départ.
15. Force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles des parties sans indemnité.
16. Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du lieu de situation de l’établissement sont seuls compétents.